CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION D’APPLICATION WEB / MOBILE

Vous êtes attachés à vos commerces de proximité ? Vous êtes vous-même commerçant et vous voulez vous développer ? Voici  toutes les conditions générales d'utilisation d'iMiniMi ! Parce que nous prenons plaisir à aider le commerce local !

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION D’APPLICATION WEB / MOBILE

La société IMI, sociétés par actions simplifiées, située 21 grande rue à GRENOBLE (38000), au capital de 30 000€, est spécialisée dans la conception, le développement, la commercialisation de solutions informatiques notamment à usage marketing et commercial et la réalisation de prestations associées (ci-après l’« Editeur »).

Dans le cadre de son activité, IMI a mis au point un logiciel dénommé « iMiniMi » destiné à faciliter la communication entre les commerçants locaux et les consommateurs. Ce logiciel est concédé via un abonnement en mode Saas (software as a service) auxdits commerçants afin de leur permettre, via un compte administrateur, de mettre en ligne différentes informations relatives à leur commerce.

Pour permettre la mise en relation des consommateurs avec lesdits Commerçants utilisant le logiciel iMiniMi, l’Éditeur a développé une application accessible via le site de l’Editeur www.iminimi.com (ci-après le « Site ») ou téléchargeable via l’Appstore ou tout autre store au moyen de téléchargement (ci-après l’ « Application ») offrant la possibilité à chaque consommateur ayant téléchargé ou consulté l’Application (ci-après les « Utilisateurs »), d’accéder aux informations, promotions, offres commerciales mises en ligne par les Consommateurs utilisateurs du Logiciel.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’Application mobile iMiniMi et régissent à cet effet les relations entre l’Editeur et l’Utilisateur. 

L’Utilisateur est informé que l’accès à l’Application requiert son acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. Il reconnaît à cet égard avoir pris connaissance des CGU préalablement au téléchargement de l’Application et s’engage à les accepter. 

En cochant la case « J’accepte les présentes CGU », l’Utilisateur reconnait, lors de sa première utilisation de l’Application, accepter de manière expresse et sans réserve les CGU ; il déclare également être majeur et responsable juridiquement. Le téléchargement et l’installation de l’Application sur son téléphone par l’Utilisateur emporte acceptation, sans réserve, des présentes CGU telles que définies ci-dessus. 

Si vous ne souhaitez pas accepter sans condition ni réserve les présentes CGU de l’Application, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application ni en la téléchargeant ni via le Site.

Toute utilisation commerciale de l’Application ou pour toute autre finalité que l’usage des présentes est strictement prohibée. 

Article 1 – Terminologie 

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après : 

-        « Application » : Désigne l’application mobile et web « iMiniMi », éditée et fournie par l’Editeur, donnant accès aux Services, disponible gratuitement dans l’« App Store® » d’Apple et le « Google Play® » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et/ou Android ou accessible sur le Site via le navigateur Internet sans besoin d’être téléchargée.

-        « Terminal » : Désigne tout appareil équipé de systèmes d’exploitation IOS ou Android tel que smartphone. Ce Terminal doit pouvoir se connecter à un réseau internet, mobile ou wifi. 

-        « CGU » : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application qui régissent les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application, ainsi que les droits et obligations de l’Editeur et de l’Utilisateur. 

-        « Contenu » : Désigne, sans que cette liste soit exhaustive, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus audiovisuels, les contenus audio et sonores, ains que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

-        « Services » : désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application et définis à l’article 2 ci-après.

Article 2 – Objet de l’Application et cadre d’utilisation – Description du service

L’Application permet à l’Utilisateur d’accéder aux offres promotionnelles et aux actualités publiées par les Commerçants. L’Utilisateur a également accès à une carte GPS qui permet de connaître l’emplacement géographique des Commerçants. L’Application a ainsi pour objet de fournir à l’Utilisateur différents services décrits sur le Site et dont les fonctionnalités majeures sont les suivantes :

-        L’Application permet à l’Utilisateur de connaître les informations pratiques relatives aux Commerçants (contact, adresse, horaires etc) et de pouvoir s’abonner à un ou plusieurs Commerçants pour suivre les actualités de ces derniers. A cet effet, il appartient à l’Utilisateur de scanner le QR Code affiché en magasin ou publié sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen pour  accéder à la page du Commerçant concerné.

-        L’Utilisateur a également la possibilité, via l’Application, de stocker les offres promotionnelles ainsi que les cartes de fidélité dont il est titulaire à l’aide d’un portefeuille numérique mis à sa disposition sur son compte pour pouvoir plus facilement les utiliser en magasin.

-        L’Utilisateur se voit proposer de visualiser les Commerçants situés à sa proximité en activant l’option Bluetooth de son téléphone s’il utilise l’Application via son Smartphone. Il a la possibilité de désactiver cette option à tout moment dans les paramètres de l’Application s’il ne souhaite plus recevoir ces informations.

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur ne peut recevoir d’offre / promotion / information d’un Commerçant qu’à la condition d’avoir accepté expressément, en cochant la case prévue à cet effet, de recevoir une offre proposée par ledit Commerçant. L’acceptation de réception d’une notification d’un Commerçant n’autorise en aucun cas la réception d’offre(s) d’autres Commerçants utilisant iMiniMi, toute autorisation étant obligatoirement demandée par chaque Commerçant. 

L’Editeur pourra à tout moment ajouter de nouvelles fonctionnalités pour faire évoluer l’Application. L’Utilisateur en sera informé via un message d’alerte.

Article 3 – Prérequis – Equipement et téléchargement de l’Application 

Pour télécharger l’Application, l’Utilisateur doit posséder un Terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « App StoreÒ » et « Google PlayÒ » pour les terminaux mobiles suivants : 

-        Terminal Apple ….. minimum disposant du système d’exploitation iOS ….  et ultérieurs

-        Terminal disposant du système d’exploitation Android ….. et ultérieurs

Il doit également bénéficier d’un abonnement adéquat auprès de son opérateur de téléphonie mobile. L’Application estégalement accessible en réseau Wifi.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte. Le Service d’accès à l’Application est proposé gratuitement, hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet. Certains Services ne fonctionnent qu’à l’issue du scan du QR Code du commerçant concerné. En cas de dysfonctionnement du QR Code, l’Utilisateur peut s’adresser audit Commerçant.

Article 4 - Accès aux Services 

Afin de pouvoir bénéficier des Services, il appartient à l’Utilisateur de créer son compte personnel sur l’Application (via son smartphone/ tablette après téléchargement de l’Application ou sur le Site). A cet effet, l’Utilisateur indique son adresse mail et choisit un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte personnel. L’Utilisateur s’engage à conserver secret les identifiants créés lors de la création de son compte personnel et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. 

Les informations personnelles remplies par l’Utilisateur à cet effet, à savoir son adresse e-mail sont conservées par l’Editeur de l’Application mais ne sont à aucun moment remises au Commerçant.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants et tout accès aux Services de son compte sera présumé effectué par l’Utilisateur. 

L’Utilisateur devra, lors de la première connexion cocher la case actant de manière expresse de son acceptation des présentes CGU. Une fois connecté, l’Utilisateur pourra accéder aux Services de l’Application.

 L’accès aux Services se fait pour l’Utilisateur par le Site web ou par le téléchargement de l’Application, sans besoin de payer un abonnement. L’ensemble des logiciels et matériels nécessaires au téléchargement et à l’utilisation de l’Application ainsi que tous autres frais afférents y compris les frais et abonnements de télécommunication, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

 L’Utilisateur de l’Application renseignera de manière sincère et exacte l’ensemble des champs de l’Application le concernant.

 Article 5 – Obligations de l’Utilisateur 

 L’Utilisateur s’engage à :

-        Respecter les recommandations de l’Editeur;

-        Utiliser l’Application avec discernement et avec un soin raisonnable ;

-        Ne pas publier de contenus (images, photographies, commentaires…) ou d’informations illicites, insuffisantes, inexactes ou mensongères, voire contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits des tiers ;

-        Ne pas copier, vendre, prêter ou louer, diffuser, reproduire, exploiter, présenter ou afficher commercialement ou non le contenu auquel l’Utilisateur a accédé en utilisation de l’Application ;

-        Respecter les lois et règlements en vigueur ;

-        Ne pas faire un usage commercial de l’Application et/ ou de ses contenus.

L’Utilisateur est informé que l’Editeur pourra couper l’accès à l’Application de manière expresse en cas de publication par l’Utilisateur de messages ou idées à caractère douteux ou illicite tels que notamment sans que cette liste soit limitative : pédophilie, pornographie, sexe, appartenance ou propagandes sectaires, racisme, propagande religieuse incitation à la haine ou au terrorisme. 

Article 6 – Accessibilité et dysfonctionnements 

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible et opérationnelle à tout moment, sous réserve des limites qui lui sont extérieures telles que notamment l’accès au réseau Internet. A ce titre, l’Editeur n’est tenu, à cet égard, que d’une obligation de moyens et non de résultat, l’Editeur n’offrant aucune garantie de continuité de ses Services. Le Service est fourni « tel quel ». L’Editeur ne peut garantir que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreur ou de virus et ne fournit aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment des garanties de qualité ou d’adéquation à un usage particulier quant à la disponibilité et/ou l’exactitude du contenu des données.

En particulier, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou absence de fonctionnement de l’Application résultant de la non-couverture ou mauvaise couverture 3G/4G/5G/WIFI ou de l’absence ou de la mauvaise qualité du signal GPS. Le fonctionnement du Service est ainsi notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels l’Editeur ne dispose d’aucun moyen d’intervention.

Toute garantie est exclue en cas (i) d’utilisation illicite de l’Application et/ou des Services par l’Utilisateur et/ou non conforme à leur destination convenue aux présentes CGU, (ii) de non installation par l’Utilisateur des éventuelles mises-à-jour de l’Application, (iii) de mauvaise utilisation du Terminal par l’Utilisateur, (iv) de détournement des Services par l’Utilisateur dans le cadre d’une utilisation contraire à leur destination ou (v) de force majeure.

En outre, l’Editeur se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à l’Application / aux Services pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, l’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.

Ainsi, l’Utilisateur déclare qu’il connaît bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnaît que :

·               la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et qu’en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;

·               des restrictions à l’accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionné à la conclusion d’accord spécifique ;

·               les Utilisateurs peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment, par mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et data, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

·               tout équipement utilisé pour la connexion aux Services est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur ;

·               l’Editeur ne saurait garantir la compatibilité de la version actuelle de l’Application avec de nouveaux équipements.

L’Utilisateur s’engage à installer dès qu’il en a connaissance toute mise à jour ou correctif de l’Application mis à sa disposition par l’Editeur. 

 Article 7 – Propriété Intellectuelle 

 Sont de la propriété de l’Editeur et soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle, notamment la mise en page, la structure et les éléments graphiques et textuels du Site et de l’Application.

L’utilisation du Site ou de l’Application ne confère aucun droit aux Utilisateurs autre que l’usage du Site ou de l’Application tel que prévu aux présentes. L’acceptation des présentes CGU n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur l’Application ni sur le Site et/ou ses composants à l’Utilisateur. La mise à disposition de l’Application dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur au sens du code français de la propriété intellectuelle.

En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, copier, traduire, adapter, extraire et/ou décompiler tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur le Site et l’Application et tout ou partie, sans l’accord préalable et exprès de l’Editeur, sauf pour les contenus/données dont ils sont à l’origine. 

Le droit d’accès est exclusif de tous transferts de propriété. En particulier, l’Editeur demeure seul propriétaire des images, photographies, dessins, illustrations affichés sur le Site et l’Application.

L’Utilisateur n’a pas à poster de données personnelles sur le Site et/ou l’Application. L’utilisateur peut être susceptible d’indiquer un pseudonyme ou un avatar. Il reconnaît que ces éléments sont susceptibles d’être diffusés aux Commerçants et à l’ensemble des Utilisateurs. 

L’Utilisateur concède ainsi à l’Editeur pour le monde entier et toute la durée de protection des droits d’auteur, le droit de reproduire, modifier, représenter lesdits contenus sur le Site et  l’Application, sans aucune contrepartie financière, ce que l’Utilisateur reconnait expressément.

En outre, l’Utilisateur déclare et garantit être le propriétaire des contenus qu’il met en ligne et qu'ils sont libres de tous droits, ou, à tout le moins, qu’il dispose des droits nécessaires pour leur diffusion par le biais du Site ou de l’Application.

Article 8 – Protection des données personnelles 

Dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’Application, l’Utilisateur peut être amené à transmettre à l’Editeur des données à caractère personnel le concernant. 

L’Editeur accorde la plus grande importance à la confidentialité des informations et des données personnelles de l’Utilisateur. Sa politique de confidentialité a été fondée dans le respect des réglementations et loi applicables en matière de protection des données personnelles, à savoir notamment la loi du 6 janvier 1978 « loi informatique et liberté », la loi du 6 août 2004 et conformément au règlement européen no 2016/679 du 14 avril 2016 dit « RGPD » transposé par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

L’Utilisateur est informé que l’Editeur a mis en place la politique de protection des données à caractère personnel suivante :

a)     Collecte des données personnelles – nature des données collectées :

Les données à caractère personnelles qui sont collectées sont les suivantes : 

·       Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’Utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique numéro de téléphone et adresse postale

·       Connexion : Lors de la connexion de l’Utilisateur, seront notamment enregistrés ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation,

·       Les données relatives aux programmes de fidélité de l’Utilisateur 

·       Cookies : Les cookies statistiques sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du Site. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

b)     Finalité des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour finalité de permettre la mise à disposition et l’utilisation des Services de l’Application, leur amélioration incluant la facilitation de la mise en relations des Utilisateurs avec le Commerçant. Plus particulièrement, pour les utilisations suivantes : 

·       Accès et utilisation des Services par l’Utilisateur 

·       Gestion du fonctionnement optimisation de l’Application

·       Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur 

·       Gestion des interactions entre l’Utilisateur et le Commerçant

·       Historique des interactions commerciales pour la gestion des litiges éventuels

c)     Partage des données personnelles avec des tiers :

Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

·       Lorsque l’Editeur a recours aux services de prestataires tiers pour fournir des prestations d’hébergement ou pour l’utilisation des solutions techniques de diffusion d’indicateurs dans les locaux de l’Editeur. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, uniquement dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel, 

·       Si la loi l’exige, l’Editeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre l’Application et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,

·       Si l’Editeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris des données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie. 

Les données personnelles ne sont pas remises au Commerçant.

d)     Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus sans pouvoir dépasser trois (3) ans ou pour permettre à l’Editeur  de répondre à ses obligations légales. Les données sont automatiquement anonymisées à l’issue de ce délai de 13 mois

e)     Transfert des données personnelles 

L’Editeur informe l’Utilisateur qu’aucun transfert de données personnelles n’a lieu à ce jour. Les données traitées sont hébergées en France. En tout état de cause, l’Editeur s’engage à respecter les dispositions légales en matière de transfert de données personnelles à l’étranger et s’engage à ce titre à informer l’Utilisateur. 

f)      Sécurité et confidentialité 

L’Editeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Application ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 

Le respect de la sécurité et de la protection de vos données s’impose à l’ensemble des collaborateurs et prestataires de l’Editeur.

Cette vigilance s’effectue :

·       par l’utilisation des moyens de cryptographie dans la transmission des données (SSL) ;

·       par un engagement de stricte confidentialité du personnel de l’Editeur qui aurait accès aux données personnelles ;

·       par des sauvegardes des données.

g)     Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

·       Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

·       Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@iminimi.com Il est à noter que les informations partagées avec d’autres Utilisateurs, comme les publications liées aux recherches de fournisseurs, peuvent rester visibles du public sur l’Application même après la suppression de leur compte,

·       Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique : contact@iminimi.com Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit l’Editeur peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude,

·       Si les données à caractère personnel détenues par l’Editeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique contact@iminimi.com

·       Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique contact@iminimi.com

h)     Evolution de la Politique de protection des données personnelles 

L’Editeur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente politique relative à protection des données personnelles à tout moment. Si une modification est apportée à la présente politique de protection des données à caractère personnel, l’Editeur s’engage à publier la nouvelle version sur son Application. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la Politique de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte. 

i)      En savoir plus 

Pour en savoir plus sur la politique de protection des données à caractère personnel de l’Editeur, l’Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : contact@iminimi.com Cette adresse ne peut être utilisée pour l’exercice de vos droits.

Article 9 – Liens Hypertextes 

L’Application peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers qui ne sont pas régis par les présentes CGU.

L’Editeur ne dispose d’aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de l’Editeur. 

L’Editeur ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. L’Editeur ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.

Article 10 – Evolution des CGU 

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par l’Editeur aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs. L’Editeur publiera la nouvelle version des CGU sur l’Application en informant les Utilisateurs de cette nouveauté de façon à permettre à chaque Utilisateur de valider la nouvelle version ou de demander la suppression de son compte en cas de non acceptation de cette nouveauté. 

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire. 

Article 11 – Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. 

L’Utilisateur consommateur est informé et reconnaît qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle des litiges de consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable d’un litige éventuel afférent à l’exécution des CGU.

Médiation des litiges de consommation – Conformément aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation et sous réserve de leur application aux présentes, l’Utilisateur consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents.